Exceptio non adimpleti contratus, exception d'inexécution


Exceptio non adimpleti contratus, exception d'inexécution
   dans un contrat synallagmatique, moyen de défense de l'une des parties qui consiste à ne pas exécuter son obligation tant que l'autre contractant n'a pas effectué sa prestation

Lexique de Termes Juridiques . 2013.